Le ministère de la Communication vient de publier
son rapport sur les efforts de promotion de la liberté de la presse au
titre de l'année 2012, le premier du genre après la nouvelle
Constitution.
Ce rapport comprend deux axes relatifs au cadre général référentiel
de la liberté de presse et aux indices de cette liberté en 2012, en
inventoriant 80 indices.
Ledit rapport, élaboré en collaboration avec l'Institut supérieur de
l'information et de la communication et avec la participation de
plusieurs instances, a pour but de développer la communication avec les
organisations nationales et internationales compétentes en la matière.
Des annexes comportant des statistiques et des données sur les
journalistes, des recommandations relatives à la liberté de la presse et
des sites et liens internet spécialisés donnent un aspect concret au
rapport.
Selon le préambule, ce document passe en revue les efforts déployés
l'année dernière pour promouvoir la liberté de la presse qu'elle soit
écrite, audio-visuelle ou radiophonique conformément à des indices qui
permettent de constater les défis et de définir les perspectives,
surtout en ce qui concerne le droit d'accès à l'information.
Ces défis et perspectives concernent les volets juridique,
institutionnel et professionnel, aussi bien que l'entreprise
journalistique, la formation, la publicité et la distribution,
l'auto-organisation et la médiation.
Le rapport a également pour objectif de renforcer la communication
avec les parties prenantes, afin de mettre le doigt sur les
dysfonctionnements et d'éviter des approches de nature à compromettre
l'équité et l'équilibre.
La promotion de la liberté de la presse est une priorité
gouvernementale qui trouve sa force dans la nouvelle constitution. Le
programme gouvernemental prône ainsi "une presse démocratique libre,
responsable et créative", partant du principe que le développement du
processus des réformes est étroitement lié aux fondements d'une presse
libre et responsable.
L'année 2012 marquée par le lancement de la révision de la loi sur la communication audiovisuelleLe
rapport annuel sur les efforts tendant à promouvoir la liberté de la
presse au titre de l'année 2012, rendu public par le ministère de la
communication, indique qu'au cours de cette année, il a été procédé au
lancement de la révision de la loi sur la communication audiovisuelle
afin de l'adapter à la nouvelle constitution et aux nouvelles
technologies en la matière.
Le rapport, le premier du genre après l'adoption de la constitution
de juillet 2011 et sous le nouveau gouvernement, ajoute qu'il a été
également procédé à l'élaboration de nouveaux cahiers de charges des
médias publics, notamment pour les médias audiovisuels publics ayant
permis de consolider le principe de service public, les dispositions
garantissant l'expression plurielle des courants de pensée et d'opinion,
l'autonomie institutionnelle, le respect de la déontologie de la
profession, et l'encouragement de la création nationale afin de
diversifier l'offre.
Le document fait état dans ce même ordre d'idées d'une forte
intégration de la langue Amazighe dans les médias publics, du
renforcement de la diversité linguistique, signalant qu'après la
création de la chaîne amazighe, les nouveaux cahiers de charge sont
venus raffermir la présence de la langue amazighe dans les différentes
radios publiques, en lui consacrant des quotas fixés à 70 pc dans la
chaîne Amazighe, 10 pc dans la chaîne Assadissa, 20 pc dans la Première
chaîne, en plus des autres radios et chaînes publiques. Il a aussi été
procédé à l'élargissement de l'utilisation de la langue Hassani
Assahraoui dans les médias publics et au renforcement de la grille des
programmes de la chaîne régionale de Lâayoune.
Le rapport indique d'autre part qu'il a été procédé au renforcement
du pluralisme politique dans les médias audiovisuels publics et privés
et de l'accès des partis de l'opposition aux médias, ajoutant que le
pluralisme politique trouve aussi sa place dans les différentes
dispositions des nouveaux cahiers de charge, à travers la multiplication
des émissions débats avec l'impératif de diversification pour ce qui
est de la participation. La même source en veut pour preuve le rapport
de la HACA au titre de la deuxième moitié de l'année 2012 qui a relevé
que les partis d'opposition ont renforcé leur présence dans les
émissions politiques diffusés par les médias.
L'année 2012, poursuit le rapport, a connu la mise en place d'un
mécanisme de respect de la déontologie de la profession dans les médias
audiovisuels publics, à travers une commission avec la participation des
représentants de la société, en ce sens que les dispositions
réglementaires des nouveaux cahiers de charge ont consacré le principe
de respect de l'objectivité des émissions. La création d'un comité
d'éthique dont la moitié est composée de membres ne relevant pas de la
SNRT et de la SOREAD 2M, a également été prévue dans ce cadre, selon le
document.
Le rapport signale également le doublement de la tranche horaire et
du nombre des programmes consacrés au médiateur, l'adoption d'une
approche équitable et transparente en matière d'octroi des fréquences
aux médias audiovisuels, conformément à l'article 5 de la loi 77-03
relative à la communication audiovisuelle et d'un régime transparent,
compétitif et public concernant le recours par les médias publics à la
production étrangère indépendante.
Le document indique qu'aucune sanction n'a été prise en ce qui
concerne la cessation d'émission à l'encontre des radios privées,
ajoutant que le paysage médiatique marocain comprend aujourd'hui 18
stations de radios privées, qui s'ajoutent à 16 stations de radios
publiques, soulignant que la ligne éditoriale de ces radios se distingue
par son indépendance.
Afin de mesurer les prestations de ces stations, ajoute le document,
il a été procédé à la mise en place d'un système professionnel
d'audimat, précisant à cet égard que la loi n'interdit nullement la
création de radios et de télévisions privées et que l'octroi
d'autorisation d'exploitation relève uniquement de la HACA, qui n'a par
ailleurs pris en 2012 aucune mesure de suspension d'émission contre une
quelconque radio.
La MAP a œuvré en 2012 à l'amélioration des conditions professionnelles et sociales de son personnelL'Agence
Maghreb arabe presse (MAP) a mené en 2012 des actions pour renforcer la
déontologie de la profession et à améliorer les conditions
professionnelles et sociales de son personnel, selon le rapport 2012 sur
les efforts de promotion de la liberté de presse.
La MAP a déployé des efforts pour améliorer son rendement, renforcer
sa présence aux niveaux national et international et garantir la
gouvernance, indique le rapport publié samedi par le ministère de la
Communication.
L'agence officielle du Maroc a approuvé, en mai dernier, sa charte
d'éthique et de déontologie qui vise à réguler les relations
professionnelles, améliorer la qualité des services de l'agence et
d'asseoir les bases de la bonne gouvernance, précise ledit rapport
élaboré en collaboration avec l'Institut supérieur de l'information et
de la communication et avec la participation de plusieurs instances.
Le conseil d'administration de la MAP avait décidé en septembre 2012
de créer un poste de médiateur au sein de l'agence qui se chargera de
recueillir les avis et commentaires du public et d'élaborer un rapport
annuel censé améliorer le rendement de cet organisme, selon le rapport.
Cette mesure est censée garantir l'objectivité des informations, le
pluralisme et l'équilibre et de faire un produit conforme aux règles
professionnelles, estime le document.
L'agence a aussi œuvré pour garantir un accès équitable et
transparent aux postes de responsabilité, souligne le rapport, précisant
que l'affectation des journalistes aux bureaux régionaux et
internationaux est soumise à des normes reconnues par les représentants
des journalistes et le personnel de l'agence.
La MAP a veillé au respect du pluralisme et de la diversité,
conformément à la nouvelle constitution. Les dépêches relatives aux
activités gouvernementales n'ont représenté que 16,22 pc du total du
produit de l'agence, alors que celles liées aux activités des partis
politiques, syndicats et associations ont atteint 20,21 pc, explique le
ministère.
Les dépêches sur les régions constituent, quant à elles, 7,53 pc,
tandis que le reste intéresse les activités économiques, sociales et
sportives.
Le rapport comprend deux axes relatifs au cadre général référentiel
de la liberté de la presse et aux indices de cette liberté au titre de
l'année 2012.
Lancement de la réforme
du cadre juridique régissant le secteur de la presse et du projet d'un
code moderne de la presse et de l'éditionL'année 2012 a
été marquée par le lancement de la réforme du cadre juridique régissant
le secteur de la presse et l'adoption d'un Code moderne de la presse et
de l'édition, lit-on dans le Rapport 2012 sur la liberté de la presse.
Ce document, le premier depuis l'adoption de la loi fondamentale de
2011, précise que la réforme en cours du cadre juridique du secteur de
la presse a donné lieu à l'élaboration de quatre projets de loi, à
savoir les projets du Code de la presse, du code du journaliste
professionnel, du Code du Conseil supérieur de la presse et du code de
la presse électronique, qui constitueront le Code de la presse et de
l'édition.
Ce projet de texte, souligne la même source, ne comprend aucune
disposition privative de liberté et apporte une série de mesures qui
élargissent les garanties pour l'exercice du métier, consolident le rôle
de la justice, révisent le système de condamnation et de poursuites
dans les affaires de diffamation et s'accordent avec les orientations de
la nouvelles constitution,
Dans le cadre de l'engagement au niveau des Nations Unies, relatif à
la suppression des mesures privatives de liberté, rappelle le rapport,
le Maroc s'est engagé devant l'opinion publique nationale, et lors de la
session du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, tenue en mai et juin
derniers à Genève, à supprimer du Code de la presse les dispositions
privatives de liberté.
Dans ce même contexte, le Royaume a approuvé l'ensemble des
recommandations relatives à la liberté d'expression et de presse, et qui
sont au nombre de 10 parmi 121 proposées au Maroc par d'autres pays,
suite à la présentation du rapport sur l'examen périodique universel
(EPU) de la situation des droits de l'Homme dans le pays, ajoute le
texte, soulignant qu'à cet égard, le Maroc s'est engagé à présenter,
dans deux ans, un deuxième rapport sur le bilan de la mise en œuvre de
ces recommandations.
Le Rapport du ministère met également en avant l'approche
participative adoptée dans l'élaboration du Code de la presse et de
l'édition, à travers la mise sur pied en 2012, d'une commission
scientifique consultative composée de représentants de la presse écrite
et des éditeurs, outre des personnalités de la société civile et de
défenseurs des droits de l'Homme de divers horizons. Cette commission a
été chargée d'examiner et de proposer un projet de cadre législatif pour
la presse écrite comprenant les quatre projets susmentionnés.
Pour ce qui est du droit d'accès à l'information, le rapport annuel
évoque des dispositions juridiques garantissant aux journalistes leur
droit d'accéder à l'information et de la publier. Dans ce sens, des
disposions relatives à liberté d'accès à l'information ont été mises en
place, conformément à la constitution.
Ces dispositions, qui figureront dans le projet du Code de la presse
et de l'édition, définissent les délais pour répondre aux demandes
d'accès à l'information, les parties compétentes, les exceptions
prévues, les voies de recours et les modalités d'utilisation de
l'information.
A cet effet, une commission ministérielle, en concertation avec des
représentants de la société civile, a été chargée d'élaborer un projet
de loi globale sur l'accès à l'information. Ce projet sera rendu public
courant 2013 et fera, en même temps, l'objet d'un débat public et d'un
examen au niveau du parlement.
A ce propos, le Maroc s'est engagé à se conformer aux normes
internationales en termes de budget ouvert, et a été classé au deuxième
rang au niveau arabe en 2012, ajoute le rapport, faisant savoir qu'il a
de même été procédé à l'élaboration d'un projet sur le renforcement de
la communication gouvernement/médias.
Le Royaume a, par ailleurs, poursuivi la mise en œuvre des
dispositions relatives à la e-administration stipulées dans la stratégie
Maroc Numeric 2013, outre le développement et l'actualisation des sites
électroniques de plusieurs ministères, administrations et
établissements publics.
Dans ce même cadre, le rapport souligne la poursuite de l'opération
de développement du portail national maroc.ma qui propose des liens vers
différents départements gouvernementaux.
Une présence plus large de la presse étrangère et des agences internationales au Maroc Le
rapport sur les efforts de promotion de la liberté de la presse
indique que le gouvernement a donné son accord de principe en 2012 à
l'implantation d'une antenne de la chaîne d'information en continu
Al-Jazera , de même que les chaînes Sky News (version arabe), BBC
(version arabe) et TRT (Turquie) sont désormais déjà présentes sur le
territoire national.
Le gouvernement a également accordé 1.431 autorisations de tournage
dont 730 autorisations pour des chaînes étrangères, précise le rapport.
Par ailleurs, 2000 titres étrangers sont distribués au Maroc dont au
moins 61 quotidiens, 120 hebdomadaires, 560 mensuels et 213 périodiques,
souligne le rapport, ajoutant que 29 millions d'exemplaires de
publications étrangères ont été distribués.
Le document rappelle en outre certains cas limités d'interdiction de
distribution au Maroc de publications étrangères, faisant savoir que les
motifs d'interdiction étaient soit la publication de photographies
pornographiques ou celles portant atteinte aux symboles de la religion,
et ce conformément à la loi en vigueur au Maroc et aux engagements
internationaux du Royaume.
Mise en
place d'un mécanisme pour la protection des journalistes et engagement
du gouvernement à enquêter sur toute éventuelle violation de la liberté
de la presseUn mécanisme commun pour la protection des
journalistes a été mis en place pour garantir la liberté de la presse et
le gouvernement s'est engagé à enquêter sur toute éventuelle violation
de cette liberté, indique le rapport annuel 2012 du ministère de la
Communication sur les efforts de promotion de la liberté de la presse.
Ce rapport, le premier du genre depuis l'adoption de la nouvelle
constitution, note que parmi les efforts déployés pour améliorer les
conditions de la pratique du journalisme, figure un accord conclu entre
le ministère de la Communication et le Syndicat national de la presse
marocaine (SNPM), portant sur la mise en place d'un mécanisme commun
pour la prévention de tout incident dont pourraient être victimes les
journalistes et le traitement des questions urgentes. Le rapport
souligne, en outre, que le ministère de la Justice s'est engagé à
enquêter sur les plaintes déposées à ce sujet.
Le rapport rappelle qu'une commission d'arbitrage a été mise en place
pour régler les litiges de travail entre les journalistes et leurs
employeurs. Elle est présidée par un juge et comprend uniquement des
journalistes et des éditeurs.
Le rapport note, par ailleurs, que le droit de création
d'associations, de réunion, de rassemblement et de grève des
journalistes est respecté conformément à la constitution, à la loi et à
la pratique, soulignant qu'aucune violation à ce droit n'a eu lieu en
2012.
Sur un autre plan, il a été procédé à la mise en place d'un mécanisme
participatif et transparent pour l'accréditation des journalistes au
niveau de la presse nationale et ce, à travers une commission conjointe
composée de quatre représentants des journalistes et quatre
représentants des éditeurs et qui a pour obligation de motiver et
publier tout refus de délivrance de la carte de presse.
En 2012, quelque 2.130 cartes de presse ont été délivrées, dont 863
pour la presse écrite, 977 pour l'audiovisuel, 219 pour l'Agence Maghreb
Arabe Presse (MAP), 68 pour les journalistes indépendants et 3
photographes relevant du ministère de la communication.
Concernant le respect de l'indépendance des médias, le rapport
affirme qu'aucune atteinte à cette liberté n'a été enregistrée en 2012,
rappelant l'élaboration d'une procédure basée sur l'autorisation de
publication de journaux sans aucune intervention du pouvoir exécutif.
Cette procédure consiste en la présentation d'une déclaration sur le
projet de publication auprès du tribunal de première instance du lieu du
siège central de ladite publication. Un récépissé temporaire est
délivré immédiatement, suivi d'un autre récépissé définitif délivré dans
un délai de 30 jours maximum. En cas de non délivrance de ce dernier
document dans les délais impartis, le porteur de projet peut publier son
journal, conformément à l'article 5 du Code de la presse.
En 2012, quelque 321 publications nationales, dont 225 en langue
arabe, 74 en français, 5 en amazighe et 18 dans d'autres langues ont été
distribuées, précise le rapport qui met en exergue la profusion des
sites d'information sur le web, dont le nombre avoisine les 500 et qui
sont créés en toute liberté.
Aucune publication nationale n'a été interdite ou saisie et aucun journaliste emprisonné en 2012Aucune
publication nationale n'a été interdite ou saisie et aucun journaliste
professionnel n'a été emprisonné en 2012, lit-on dans le rapport annuel
sur les efforts de promotion de la liberté de presse.
Le rapport ajoute que durant l'année écoulée, "aucun cas de violation
grave des droits des journalistes n'a été enregistré, contrairement à
d'autres pays".
Concernant les cas de violences ou de violations graves à l'égard des
journalistes, recensés au niveau mondial par les organisations
internationales et nationales oeuvrant pour la protection des
journalistes, le document indique que le Maroc, contrairement à d'autres
pays, n'a connu en 2012 aucun cas de torture, d'enlèvement ou de fuite
de journaliste pour cause de menace ou encore le recours de ces derniers
à des mesures spéciales pour garantir leur sécurité. Le rapport note
aussi l'absence de suspension de l'exercice de la profession à cause de
pressions politiques et de l'interdiction faite aux journalistes
d'exercer leur métier à cause de considérations relatives au sexe, à
l'origine ou à la religion, ajoutant aucun journaliste n'a été
assassiné, ni placé en détention provisoire ou emprisonné sans procès,
ni condamné à une peine de prison.
Il s'agit là d'indicateurs qu'adoptent plusieurs organisations
nationales ou internationales dont les rapports, publiés en 2012, n'ont
comporté aucun mention sur le Maroc.
Le document relève aussi qu'aucun cas de surveillance d'un
journaliste n'a été rapporté, que ce soit par la mise sous écoute ou
filature, excepté une plainte qui a été introduite dans ce sens et en
cours d'examen par la justice.
L'année 2012 marquée par l'application du Code de la presse pour régler les litiges de presse, sans le recours à d'autres loisPendant
l'année écoulée, les litiges de presse ont été régis uniquement par le
Code de la presse, sans recours à d'autres lois, selon le rapport annuel
sur les efforts de promotion de la liberté de la presse, au titre de
l'année 2012.
Le rapport, élaboré en collaboration avec l'Institut supérieur de
l'information et de la communication (ISIC), fait état d'un recul
relatif des cas de journalistes soumis à la justice au cours de l'année
2012, passant de 119 cas en 2011, à 106 en 2012.
Quelque 105 cas ont été portés devant la justice par des citoyens,
alors qu'un seul cas a été soumis directement par le parquet général,
rappelle-t-on de même source, soulignant que la majorité de ces cas,
portant sur des injures et diffamations, ont été soumis directement à la
présidence du tribunal, sans passer par le parquet général, ce qui
reflète une politique pénale tendant à éviter, autant que possible, que
le parquet général soit partie dans des affaires impliquant les
journalistes.
Le rapport fait état également de l'adoption d'une jurisprudence
tendant à réduire dans une grande mesure la somme des indemnisations
imposées aux journalistes et qui n'ont eu aucun impact sur l'équilibre
financier des entreprises de presse.
Il relève également une orientation pour l'annulation des poursuites
contre les journalistes quand il y a un quelconque vice de forme, pour
l'encouragement des conciliations entre les parties aux litiges de
presse et ce, afin d'éviter l'intervention directe du parquet général
dans les affaires impliquant les journalistes.
Dans ce cadre, il n'a été enregistré, ajoute le rapport, aucun cas
d'usage récurent aux amendes, aux convocations et aux procédures
judiciaires engagées contre des journalistes ou des médias.
Le rapport rappelle le lancement d'une opération de communication
entre les professionnels des médias et la justice, notamment à
l'occasion de la journée d'étude organisée par les ministères de la
communication et de la justice et des libertés, en partenariat avec le
Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) et la Fédération
marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) à propos de la "réforme du
Code de la presse et relation entre justice et médias".
Cette journée a été sanctionnée par 11 recommandations relatives
principalement à la formation des juges dans le domaine de la presse, la
création d'un service au sein des tribunaux chargé des relations avec
la presse, la révision du Code de la presse, le droit d'accès à
l'information, la protection des sources, la création d'un Conseil
national de la presse, le suivi du travail de la justice dans les
affaires liées à la presse, l'amélioration de la situation des
journalistes et la réglementation du travail de la presse électronique.
L'année écoulée a été, enfin, marquée par des concertations
approfondies sur les moyens d'ériger un Conseil national de la presse en
tant que cadre pour l'autorégulation de la profession. Conformément à
la Constitution et au projet de loi régissant le secteur de la presse,
ce Conseil sera indépendant, issu d'élections démocratiques entre
professionnels. Il sera doté du pouvoir exclusif d'octroi des cartes de
presse au niveau national et chargé de veiller au respect de la
déontologie professionnelle, de régler les litiges entre les médias,
d'une part, et entre les médias et les personnes, d'autre part.
Une enveloppe de 65 millions dh consacrée à la subvention de la presse écrite en 2012Une
enveloppe de 65 millions de DH (MDH) a été consacrée à la subvention de
la presse écrite au Maroc en 2012, révèle le Rapport 2012 sur la
liberté de la presse.
Le document, publié en collaboration avec l'Institut supérieur de
l'Information et la Communication (ISIC) et d'autres partenaires, fait
également savoir que des critères d'impartialité et de transparence ont
dûment été respectés dans l'octroi des subventions, qui ont été
conditionnées par des principes de pluralité et de bonne gouvernance, le
but étant de consacrer la diversité et de consolider le modèle
économique de l'entreprise de presse, sur la base du contrat-programme
signé en 2005 entre le gouvernement et les éditeurs de presse.
Quelque 59 titres, dont deux dans le cadre de la préservation de la
pluralité, ont bénéficié de la première tranche de ces subventions (75
pc), explique le rapport, précisant qu'il s'agit de 21 quotidiens, 26
hebdomadaires et deux bihebdomadaires.
Soulignant que les subventions sont accordées selon des critères
précis, dont le respect d'un quota minimum de journalistes permanents,
le document note que les structures bénéficiaires sont tenues de publier
leurs comptes annuels, favorisant ainsi davantage de transparence à
l'adresse des publications.
Concernant le soutien de la presse régionale et locale, le rapport
révèle que plusieurs publications à tirage faible, se voient accorder,
selon des critères bien définis, une part de la subvention publique de
la presse écrite, précisant qu'en 2012, 11 titres régionaux en ont
bénéficié.
Le rapport annuel indique, par ailleurs, qu'il a été procédé, en
coordination avec les éditeurs de presse, à l'élaboration d'un nouveau
contrat-programme pour la presse écrite couvrant la période 2013-2016,
notant que la nouvelle philosophie de subvention, à savoir "Subvention
pour la continuité", vise essentiellement à moderniser l'entreprise de
presse, préserver la pluralité, améliorer les conditions
professionnelles et sociales de journalistes, promouvoir la formation
continue, assurer la mise à niveau de la presse en termes de qualité et
de technologie, soutenir le tirage ou encore qualifier les ressources
humaines.
Selon le document, les subventions ont été accordées par une
commission mixte, comprenant des représentants de la fédération
marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ), qui a tenu en 2012 quatre
réunions et qui opère sur la base de critères qu'équité et de
transparence.
Outre la liste de publications bénéficiaires, huit intermédiaires de
presse, dont certains affiliés à des partis de l'opposition, ont été
ajoutés au titre de 2012, souligne-t-on.
En vue de remédier à la suspension, entre 2007 et 2011, de
publication des montants de la subvention accordée aux publications
nationales et en vue de davantage de transparence, le ministère de la
communication a procédé à la publication de ces chiffres depuis 2005 et
jusqu'en 2011.
Concernant la transparence du secteur de la publicité, des annonces
administratives et des incitations fiscales, le rapport fait état de 149
publications ayant bénéficié des revenus de publicité dans le cadre de
la contribution de la publicité à la promotion de la pluralité, dont 23
quotidiens, 47 hebdomadaires, 57 revues mensuelles, 10 revues
trimestrielles et 8 semi-mensuelles.
Les investissements publicitaires au niveau de la presse écrite, de
la radio et télévision ont été, selon un document publié en 2012 par
l'association des annonceurs, de 4,11 milliards dh (MMDH), dont 1,23
MMDH pour la presse écrite, 1,99 MMDH pour les chaînes de télévision et
898 MDH pour les stations radio.
Le marché global de la publicité, poursuit le rapport, a été de 5,63
MMDH, se répartissant à raison de 35 pc pour les chaînes de télévision,
26 pc pour les panneaux publicitaires, 22 pc pour les journaux et 16 pc
pour les radios.
Un débat national sur l'organisation du secteur de la publicité dans
la presse écrite a été lancé, l'objectif étant de mettre à niveau le
domaine publicitaire et d'actualiser l'arsenal juridique le régissant,
indique encore le rapport, précisant qu'il s'agit également de mettre en
place un mécanisme d'autorégulation qui garantit les conditions de
transparence, d'efficacité, d'équité et de compétitivité.
Les dispositions relatives au secteur de la publicité seront
intégrées dans les textes organisant la presse écrite dont la révision
est en cours, ajoute-t-on. Le rapport relève, en outre, qu'aucun
incident de suspension de la publicité comme moyen de pression, n'a été
enregistré, faisant savoir qu'en concertation avec les professionnels de
la publicité, il sera procédé, concernant les annonces juridiques et
administratives, à la mise en place d'un accord définissant les marges
minimale et maximale des tarifs publicitaires en vue d'atténuer les
incidences du monopole.
Rappelant, à cet égard, que le marché des annonces juridiques et
administratives est estimé à 50 MDH annuels, le rapport souligne qu'une
exonération de la TVA a été adoptée afin de soutenir le tirage de presse
et de promouvoir la production audio-visuelle.
Le ministère de la Communication met en relief les efforts déployés pour promouvoir la presse électroniqueLes
mesures adoptées par le ministère de la Communication en vue de
promouvoir la presse électronique en accompagnant ses mutations ont été
mises en relief par le rapport sur la liberté de la presse en 2012.
L'une des mesures phares mises en œuvre afin de développer ce secteur
est la consécration de la liberté de création de sites électroniques
d'information qui ont connu ces dernières années une impulsion notoire,
indique le rapport, notant que le Royaume compte environ 500 sites web
d'information qui reflètent les réalités locales de toutes les régions
du Maroc.
Par ailleurs, relève le document, aucun site web n'a été fermé ou
subi une restriction d'accès de la part des autorités au cours de
l'année dernière, notant qu'un dialogue national intra-professionnel
visant l'élaboration d'un "livre blanc" pour la promotion de la presse
au Maroc a été lancé et une commission a été créée à cet effet.
Ce livre, qui sera publié très prochainement, constituera une feuille
de route qui favorisera la promotion de la presse électronique en lui
attribuant un cadre juridique, en la qualifiant sur les plans
institutionnel et professionnel, et en lui assurant un accompagnement
qui répond à ses besoins.
Concernant le volet juridique de ce secteur, le rapport a souligné
que le projet de loi relatif à la presse électronique a été préparé à la
lumière des recommandations ayant sanctionné une journée d'études qui a
rassemblé des spécialistes de médias, notant que la presse électronique
bénéficiera désormais du soutien alloué à la presse écrite dans le
cadre du projet du contrat-programme 2013-2016.
Dans le même sens, et dans la perspective de renforcer le cadre
juridique de ce secteur, le Maroc a adopté en 2012 la convention du
Conseil européen sur la cybercriminalité et les moyens de protection des
réseaux informatiques, ajoute le rapport.
Il rappelle, en outre, que le nombre d'internautes au Maroc s'élève à
16,5 millions, soit près de 51 pc de la population, notant que le
royaume occupe la première place à l'échelle du continent africain et du
monde arabe en ce qui a trait à la connectivité, au développement des
technologies de pointe et à l'encadrement juridique de cette nouvelle
économie.
D'autre part, signale le rapport, l'accès au réseau internet 3G est
de 27,86 pc, suivi de la connexion haut débit (ADSL) avec 16,68 pc,
précisant que la facturation moyenne pour chaque utilisateur a baissé de
31 pc en 2011, et de 50 pc en 2012.
