Le ministère de la Communication vient de publier
son rapport sur les efforts de promotion de la liberté de la presse au
titre de l'année 2012, le premier du genre après la nouvelle
Constitution.Ce rapport comprend deux axes relatifs au cadre général référentiel de la liberté de presse et aux indices de cette liberté en 2012, en inventoriant 80 indices.
Ledit rapport, élaboré en collaboration avec l'Institut supérieur de l'information et de la communication et avec la participation de plusieurs instances, a pour but de développer la communication avec les organisations nationales et internationales compétentes en la matière.
Des annexes comportant des statistiques et des données sur les journalistes, des recommandations relatives à la liberté de la presse et des sites et liens internet spécialisés donnent un aspect concret au rapport.
Selon le préambule, ce document passe en revue les efforts déployés l'année dernière pour promouvoir la liberté de la presse qu'elle soit écrite, audio-visuelle ou radiophonique conformément à des indices qui permettent de constater les défis et de définir les perspectives, surtout en ce qui concerne le droit d'accès à l'information.
Ces défis et perspectives concernent les volets juridique, institutionnel et professionnel, aussi bien que l'entreprise journalistique, la formation, la publicité et la distribution, l'auto-organisation et la médiation.
Le rapport a également pour objectif de renforcer la communication avec les parties prenantes, afin de mettre le doigt sur les dysfonctionnements et d'éviter des approches de nature à compromettre l'équité et l'équilibre.
La promotion de la liberté de la presse est une priorité gouvernementale qui trouve sa force dans la nouvelle constitution. Le programme gouvernemental prône ainsi "une presse démocratique libre, responsable et créative", partant du principe que le développement du processus des réformes est étroitement lié aux fondements d'une presse libre et responsable.
L'année 2012 marquée par le lancement de la révision de la loi sur la communication audiovisuelle
Le rapport annuel sur les efforts tendant à promouvoir la liberté de la presse au titre de l'année 2012, rendu public par le ministère de la communication, indique qu'au cours de cette année, il a été procédé au lancement de la révision de la loi sur la communication audiovisuelle afin de l'adapter à la nouvelle constitution et aux nouvelles technologies en la matière.
Le rapport, le premier du genre après l'adoption de la constitution de juillet 2011 et sous le nouveau gouvernement, ajoute qu'il a été également procédé à l'élaboration de nouveaux cahiers de charges des médias publics, notamment pour les médias audiovisuels publics ayant permis de consolider le principe de service public, les dispositions garantissant l'expression plurielle des courants de pensée et d'opinion, l'autonomie institutionnelle, le respect de la déontologie de la profession, et l'encouragement de la création nationale afin de diversifier l'offre.
Le document fait état dans ce même ordre d'idées d'une forte intégration de la langue Amazighe dans les médias publics, du renforcement de la diversité linguistique, signalant qu'après la création de la chaîne amazighe, les nouveaux cahiers de charge sont venus raffermir la présence de la langue amazighe dans les différentes radios publiques, en lui consacrant des quotas fixés à 70 pc dans la chaîne Amazighe, 10 pc dans la chaîne Assadissa, 20 pc dans la Première chaîne, en plus des autres radios et chaînes publiques. Il a aussi été procédé à l'élargissement de l'utilisation de la langue Hassani Assahraoui dans les médias publics et au renforcement de la grille des programmes de la chaîne régionale de Lâayoune.
Le rapport indique d'autre part qu'il a été procédé au renforcement du pluralisme politique dans les médias audiovisuels publics et privés et de l'accès des partis de l'opposition aux médias, ajoutant que le pluralisme politique trouve aussi sa place dans les différentes dispositions des nouveaux cahiers de charge, à travers la multiplication des émissions débats avec l'impératif de diversification pour ce qui est de la participation. La même source en veut pour preuve le rapport de la HACA au titre de la deuxième moitié de l'année 2012 qui a relevé que les partis d'opposition ont renforcé leur présence dans les émissions politiques diffusés par les médias.
L'année 2012, poursuit le rapport, a connu la mise en place d'un mécanisme de respect de la déontologie de la profession dans les médias audiovisuels publics, à travers une commission avec la participation des représentants de la société, en ce sens que les dispositions réglementaires des nouveaux cahiers de charge ont consacré le principe de respect de l'objectivité des émissions. La création d'un comité d'éthique dont la moitié est composée de membres ne relevant pas de la SNRT et de la SOREAD 2M, a également été prévue dans ce cadre, selon le document.
Le rapport signale également le doublement de la tranche horaire et du nombre des programmes consacrés au médiateur, l'adoption d'une approche équitable et transparente en matière d'octroi des fréquences aux médias audiovisuels, conformément à l'article 5 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle et d'un régime transparent, compétitif et public concernant le recours par les médias publics à la production étrangère indépendante.
Le document indique qu'aucune sanction n'a été prise en ce qui concerne la cessation d'émission à l'encontre des radios privées, ajoutant que le paysage médiatique marocain comprend aujourd'hui 18 stations de radios privées, qui s'ajoutent à 16 stations de radios publiques, soulignant que la ligne éditoriale de ces radios se distingue par son indépendance.
Afin de mesurer les prestations de ces stations, ajoute le document, il a été procédé à la mise en place d'un système professionnel d'audimat, précisant à cet égard que la loi n'interdit nullement la création de radios et de télévisions privées et que l'octroi d'autorisation d'exploitation relève uniquement de la HACA, qui n'a par ailleurs pris en 2012 aucune mesure de suspension d'émission contre une quelconque radio.
La MAP a œuvré en 2012 à l'amélioration des conditions professionnelles et sociales de son personnel
L'Agence Maghreb arabe presse (MAP) a mené en 2012 des actions pour renforcer la déontologie de la profession et à améliorer les conditions professionnelles et sociales de son personnel, selon le rapport 2012 sur les efforts de promotion de la liberté de presse.
La MAP a déployé des efforts pour améliorer son rendement, renforcer sa présence aux niveaux national et international et garantir la gouvernance, indique le rapport publié samedi par le ministère de la Communication.
L'agence officielle du Maroc a approuvé, en mai dernier, sa charte d'éthique et de déontologie qui vise à réguler les relations professionnelles, améliorer la qualité des services de l'agence et d'asseoir les bases de la bonne gouvernance, précise ledit rapport élaboré en collaboration avec l'Institut supérieur de l'information et de la communication et avec la participation de plusieurs instances.
Le conseil d'administration de la MAP avait décidé en septembre 2012 de créer un poste de médiateur au sein de l'agence qui se chargera de recueillir les avis et commentaires du public et d'élaborer un rapport annuel censé améliorer le rendement de cet organisme, selon le rapport.
Cette mesure est censée garantir l'objectivité des informations, le pluralisme et l'équilibre et de faire un produit conforme aux règles professionnelles, estime le document.
L'agence a aussi œuvré pour garantir un accès équitable et transparent aux postes de responsabilité, souligne le rapport, précisant que l'affectation des journalistes aux bureaux régionaux et internationaux est soumise à des normes reconnues par les représentants des journalistes et le personnel de l'agence.
La MAP a veillé au respect du pluralisme et de la diversité, conformément à la nouvelle constitution. Les dépêches relatives aux activités gouvernementales n'ont représenté que 16,22 pc du total du produit de l'agence, alors que celles liées aux activités des partis politiques, syndicats et associations ont atteint 20,21 pc, explique le ministère.
Les dépêches sur les régions constituent, quant à elles, 7,53 pc, tandis que le reste intéresse les activités économiques, sociales et sportives.
Le rapport comprend deux axes relatifs au cadre général référentiel de la liberté de la presse et aux indices de cette liberté au titre de l'année 2012.
Lancement de la réforme du cadre juridique régissant le secteur de la presse et du projet d'un code moderne de la presse et de l'édition
L'année 2012 a été marquée par le lancement de la réforme du cadre juridique régissant le secteur de la presse et l'adoption d'un Code moderne de la presse et de l'édition, lit-on dans le Rapport 2012 sur la liberté de la presse.
Ce document, le premier depuis l'adoption de la loi fondamentale de 2011, précise que la réforme en cours du cadre juridique du secteur de la presse a donné lieu à l'élaboration de quatre projets de loi, à savoir les projets du Code de la presse, du code du journaliste professionnel, du Code du Conseil supérieur de la presse et du code de la presse électronique, qui constitueront le Code de la presse et de l'édition.
Ce projet de texte, souligne la même source, ne comprend aucune disposition privative de liberté et apporte une série de mesures qui élargissent les garanties pour l'exercice du métier, consolident le rôle de la justice, révisent le système de condamnation et de poursuites dans les affaires de diffamation et s'accordent avec les orientations de la nouvelles constitution,
Dans le cadre de l'engagement au niveau des Nations Unies, relatif à la suppression des mesures privatives de liberté, rappelle le rapport, le Maroc s'est engagé devant l'opinion publique nationale, et lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, tenue en mai et juin derniers à Genève, à supprimer du Code de la presse les dispositions privatives de liberté.
Dans ce même contexte, le Royaume a approuvé l'ensemble des recommandations relatives à la liberté d'expression et de presse, et qui sont au nombre de 10 parmi 121 proposées au Maroc par d'autres pays, suite à la présentation du rapport sur l'examen périodique universel (EPU) de la situation des droits de l'Homme dans le pays, ajoute le texte, soulignant qu'à cet égard, le Maroc s'est engagé à présenter, dans deux ans, un deuxième rapport sur le bilan de la mise en œuvre de ces recommandations.
Le Rapport du ministère met également en avant l'approche participative adoptée dans l'élaboration du Code de la presse et de l'édition, à travers la mise sur pied en 2012, d'une commission scientifique consultative composée de représentants de la presse écrite et des éditeurs, outre des personnalités de la société civile et de défenseurs des droits de l'Homme de divers horizons. Cette commission a été chargée d'examiner et de proposer un projet de cadre législatif pour la presse écrite comprenant les quatre projets susmentionnés.
Pour ce qui est du droit d'accès à l'information, le rapport annuel évoque des dispositions juridiques garantissant aux journalistes leur droit d'accéder à l'information et de la publier. Dans ce sens, des disposions relatives à liberté d'accès à l'information ont été mises en place, conformément à la constitution.
Ces dispositions, qui figureront dans le projet du Code de la presse et de l'édition, définissent les délais pour répondre aux demandes d'accès à l'information, les parties compétentes, les exceptions prévues, les voies de recours et les modalités d'utilisation de l'information.
A cet effet, une commission ministérielle, en concertation avec des représentants de la société civile, a été chargée d'élaborer un projet de loi globale sur l'accès à l'information. Ce projet sera rendu public courant 2013 et fera, en même temps, l'objet d'un débat public et d'un examen au niveau du parlement.
A ce propos, le Maroc s'est engagé à se conformer aux normes internationales en termes de budget ouvert, et a été classé au deuxième rang au niveau arabe en 2012, ajoute le rapport, faisant savoir qu'il a de même été procédé à l'élaboration d'un projet sur le renforcement de la communication gouvernement/médias.
Le Royaume a, par ailleurs, poursuivi la mise en œuvre des dispositions relatives à la e-administration stipulées dans la stratégie Maroc Numeric 2013, outre le développement et l'actualisation des sites électroniques de plusieurs ministères, administrations et établissements publics.
Dans ce même cadre, le rapport souligne la poursuite de l'opération de développement du portail national maroc.ma qui propose des liens vers différents départements gouvernementaux.
Une présence plus large de la presse étrangère et des agences internationales au Maroc
Le rapport sur les efforts de promotion de la liberté de la presse indique que le gouvernement a donné son accord de principe en 2012 à l'implantation d'une antenne de la chaîne d'information en continu Al-Jazera , de même que les chaînes Sky News (version arabe), BBC (version arabe) et TRT (Turquie) sont désormais déjà présentes sur le territoire national.
Le gouvernement a également accordé 1.431 autorisations de tournage dont 730 autorisations pour des chaînes étrangères, précise le rapport.
Par ailleurs, 2000 titres étrangers sont distribués au Maroc dont au moins 61 quotidiens, 120 hebdomadaires, 560 mensuels et 213 périodiques, souligne le rapport, ajoutant que 29 millions d'exemplaires de publications étrangères ont été distribués.
Le document rappelle en outre certains cas limités d'interdiction de distribution au Maroc de publications étrangères, faisant savoir que les motifs d'interdiction étaient soit la publication de photographies pornographiques ou celles portant atteinte aux symboles de la religion, et ce conformément à la loi en vigueur au Maroc et aux engagements internationaux du Royaume.
Mise en place d'un mécanisme pour la protection des journalistes et engagement du gouvernement à enquêter sur toute éventuelle violation de la liberté de la presse
Un mécanisme commun pour la protection des journalistes a été mis en place pour garantir la liberté de la presse et le gouvernement s'est engagé à enquêter sur toute éventuelle violation de cette liberté, indique le rapport annuel 2012 du ministère de la Communication sur les efforts de promotion de la liberté de la presse.
Ce rapport, le premier du genre depuis l'adoption de la nouvelle constitution, note que parmi les efforts déployés pour améliorer les conditions de la pratique du journalisme, figure un accord conclu entre le ministère de la Communication et le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM), portant sur la mise en place d'un mécanisme commun pour la prévention de tout incident dont pourraient être victimes les journalistes et le traitement des questions urgentes. Le rapport souligne, en outre, que le ministère de la Justice s'est engagé à enquêter sur les plaintes déposées à ce sujet.
Le rapport rappelle qu'une commission d'arbitrage a été mise en place pour régler les litiges de travail entre les journalistes et leurs employeurs. Elle est présidée par un juge et comprend uniquement des journalistes et des éditeurs.
Le rapport note, par ailleurs, que le droit de création d'associations, de réunion, de rassemblement et de grève des journalistes est respecté conformément à la constitution, à la loi et à la pratique, soulignant qu'aucune violation à ce droit n'a eu lieu en 2012.
Sur un autre plan, il a été procédé à la mise en place d'un mécanisme participatif et transparent pour l'accréditation des journalistes au niveau de la presse nationale et ce, à travers une commission conjointe composée de quatre représentants des journalistes et quatre représentants des éditeurs et qui a pour obligation de motiver et publier tout refus de délivrance de la carte de presse.
En 2012, quelque 2.130 cartes de presse ont été délivrées, dont 863 pour la presse écrite, 977 pour l'audiovisuel, 219 pour l'Agence Maghreb Arabe Presse (MAP), 68 pour les journalistes indépendants et 3 photographes relevant du ministère de la communication.
Concernant le respect de l'indépendance des médias, le rapport affirme qu'aucune atteinte à cette liberté n'a été enregistrée en 2012, rappelant l'élaboration d'une procédure basée sur l'autorisation de publication de journaux sans aucune intervention du pouvoir exécutif.
Cette procédure consiste en la présentation d'une déclaration sur le projet de publication auprès du tribunal de première instance du lieu du siège central de ladite publication. Un récépissé temporaire est délivré immédiatement, suivi d'un autre récépissé définitif délivré dans un délai de 30 jours maximum. En cas de non délivrance de ce dernier document dans les délais impartis, le porteur de projet peut publier son journal, conformément à l'article 5 du Code de la presse.
En 2012, quelque 321 publications nationales, dont 225 en langue arabe, 74 en français, 5 en amazighe et 18 dans d'autres langues ont été distribuées, précise le rapport qui met en exergue la profusion des sites d'information sur le web, dont le nombre avoisine les 500 et qui sont créés en toute liberté.
Aucune publication nationale n'a été interdite ou saisie et aucun journaliste emprisonné en 2012Aucune publication nationale n'a été interdite ou saisie et aucun journaliste professionnel n'a été emprisonné en 2012, lit-on dans le rapport annuel sur les efforts de promotion de la liberté de presse.
Le rapport ajoute que durant l'année écoulée, "aucun cas de violation grave des droits des journalistes n'a été enregistré, contrairement à d'autres pays".
Concernant les cas de violences ou de violations graves à l'égard des journalistes, recensés au niveau mondial par les organisations internationales et nationales oeuvrant pour la protection des journalistes, le document indique que le Maroc, contrairement à d'autres pays, n'a connu en 2012 aucun cas de torture, d'enlèvement ou de fuite de journaliste pour cause de menace ou encore le recours de ces derniers à des mesures spéciales pour garantir leur sécurité. Le rapport note aussi l'absence de suspension de l'exercice de la profession à cause de pressions politiques et de l'interdiction faite aux journalistes d'exercer leur métier à cause de considérations relatives au sexe, à l'origine ou à la religion, ajoutant aucun journaliste n'a été assassiné, ni placé en détention provisoire ou emprisonné sans procès, ni condamné à une peine de prison.
Il s'agit là d'indicateurs qu'adoptent plusieurs organisations nationales ou internationales dont les rapports, publiés en 2012, n'ont comporté aucun mention sur le Maroc.
Le document relève aussi qu'aucun cas de surveillance d'un journaliste n'a été rapporté, que ce soit par la mise sous écoute ou filature, excepté une plainte qui a été introduite dans ce sens et en cours d'examen par la justice.
L'année 2012 marquée par l'application du Code de la presse pour régler les litiges de presse, sans le recours à d'autres lois
Pendant l'année écoulée, les litiges de presse ont été régis uniquement par le Code de la presse, sans recours à d'autres lois, selon le rapport annuel sur les efforts de promotion de la liberté de la presse, au titre de l'année 2012.
Le rapport, élaboré en collaboration avec l'Institut supérieur de l'information et de la communication (ISIC), fait état d'un recul relatif des cas de journalistes soumis à la justice au cours de l'année 2012, passant de 119 cas en 2011, à 106 en 2012.
Quelque 105 cas ont été portés devant la justice par des citoyens, alors qu'un seul cas a été soumis directement par le parquet général, rappelle-t-on de même source, soulignant que la majorité de ces cas, portant sur des injures et diffamations, ont été soumis directement à la présidence du tribunal, sans passer par le parquet général, ce qui reflète une politique pénale tendant à éviter, autant que possible, que le parquet général soit partie dans des affaires impliquant les journalistes.
Le rapport fait état également de l'adoption d'une jurisprudence tendant à réduire dans une grande mesure la somme des indemnisations imposées aux journalistes et qui n'ont eu aucun impact sur l'équilibre financier des entreprises de presse.
Il relève également une orientation pour l'annulation des poursuites contre les journalistes quand il y a un quelconque vice de forme, pour l'encouragement des conciliations entre les parties aux litiges de presse et ce, afin d'éviter l'intervention directe du parquet général dans les affaires impliquant les journalistes.
Dans ce cadre, il n'a été enregistré, ajoute le rapport, aucun cas d'usage récurent aux amendes, aux convocations et aux procédures judiciaires engagées contre des journalistes ou des médias.
Le rapport rappelle le lancement d'une opération de communication entre les professionnels des médias et la justice, notamment à l'occasion de la journée d'étude organisée par les ministères de la communication et de la justice et des libertés, en partenariat avec le Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) et la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) à propos de la "réforme du Code de la presse et relation entre justice et médias".
Cette journée a été sanctionnée par 11 recommandations relatives principalement à la formation des juges dans le domaine de la presse, la création d'un service au sein des tribunaux chargé des relations avec la presse, la révision du Code de la presse, le droit d'accès à l'information, la protection des sources, la création d'un Conseil national de la presse, le suivi du travail de la justice dans les affaires liées à la presse, l'amélioration de la situation des journalistes et la réglementation du travail de la presse électronique.
L'année écoulée a été, enfin, marquée par des concertations approfondies sur les moyens d'ériger un Conseil national de la presse en tant que cadre pour l'autorégulation de la profession. Conformément à la Constitution et au projet de loi régissant le secteur de la presse, ce Conseil sera indépendant, issu d'élections démocratiques entre professionnels. Il sera doté du pouvoir exclusif d'octroi des cartes de presse au niveau national et chargé de veiller au respect de la déontologie professionnelle, de régler les litiges entre les médias, d'une part, et entre les médias et les personnes, d'autre part.
Une enveloppe de 65 millions dh consacrée à la subvention de la presse écrite en 2012
Une enveloppe de 65 millions de DH (MDH) a été consacrée à la subvention de la presse écrite au Maroc en 2012, révèle le Rapport 2012 sur la liberté de la presse.
Le document, publié en collaboration avec l'Institut supérieur de l'Information et la Communication (ISIC) et d'autres partenaires, fait également savoir que des critères d'impartialité et de transparence ont dûment été respectés dans l'octroi des subventions, qui ont été conditionnées par des principes de pluralité et de bonne gouvernance, le but étant de consacrer la diversité et de consolider le modèle économique de l'entreprise de presse, sur la base du contrat-programme signé en 2005 entre le gouvernement et les éditeurs de presse.
Quelque 59 titres, dont deux dans le cadre de la préservation de la pluralité, ont bénéficié de la première tranche de ces subventions (75 pc), explique le rapport, précisant qu'il s'agit de 21 quotidiens, 26 hebdomadaires et deux bihebdomadaires.
Soulignant que les subventions sont accordées selon des critères précis, dont le respect d'un quota minimum de journalistes permanents, le document note que les structures bénéficiaires sont tenues de publier leurs comptes annuels, favorisant ainsi davantage de transparence à l'adresse des publications.
Concernant le soutien de la presse régionale et locale, le rapport révèle que plusieurs publications à tirage faible, se voient accorder, selon des critères bien définis, une part de la subvention publique de la presse écrite, précisant qu'en 2012, 11 titres régionaux en ont bénéficié.
Le rapport annuel indique, par ailleurs, qu'il a été procédé, en coordination avec les éditeurs de presse, à l'élaboration d'un nouveau contrat-programme pour la presse écrite couvrant la période 2013-2016, notant que la nouvelle philosophie de subvention, à savoir "Subvention pour la continuité", vise essentiellement à moderniser l'entreprise de presse, préserver la pluralité, améliorer les conditions professionnelles et sociales de journalistes, promouvoir la formation continue, assurer la mise à niveau de la presse en termes de qualité et de technologie, soutenir le tirage ou encore qualifier les ressources humaines.
Selon le document, les subventions ont été accordées par une commission mixte, comprenant des représentants de la fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ), qui a tenu en 2012 quatre réunions et qui opère sur la base de critères qu'équité et de transparence.
Outre la liste de publications bénéficiaires, huit intermédiaires de presse, dont certains affiliés à des partis de l'opposition, ont été ajoutés au titre de 2012, souligne-t-on.
En vue de remédier à la suspension, entre 2007 et 2011, de publication des montants de la subvention accordée aux publications nationales et en vue de davantage de transparence, le ministère de la communication a procédé à la publication de ces chiffres depuis 2005 et jusqu'en 2011.
Concernant la transparence du secteur de la publicité, des annonces administratives et des incitations fiscales, le rapport fait état de 149 publications ayant bénéficié des revenus de publicité dans le cadre de la contribution de la publicité à la promotion de la pluralité, dont 23 quotidiens, 47 hebdomadaires, 57 revues mensuelles, 10 revues trimestrielles et 8 semi-mensuelles.
Les investissements publicitaires au niveau de la presse écrite, de la radio et télévision ont été, selon un document publié en 2012 par l'association des annonceurs, de 4,11 milliards dh (MMDH), dont 1,23 MMDH pour la presse écrite, 1,99 MMDH pour les chaînes de télévision et 898 MDH pour les stations radio.
Le marché global de la publicité, poursuit le rapport, a été de 5,63 MMDH, se répartissant à raison de 35 pc pour les chaînes de télévision, 26 pc pour les panneaux publicitaires, 22 pc pour les journaux et 16 pc pour les radios.
Un débat national sur l'organisation du secteur de la publicité dans la presse écrite a été lancé, l'objectif étant de mettre à niveau le domaine publicitaire et d'actualiser l'arsenal juridique le régissant, indique encore le rapport, précisant qu'il s'agit également de mettre en place un mécanisme d'autorégulation qui garantit les conditions de transparence, d'efficacité, d'équité et de compétitivité.
Les dispositions relatives au secteur de la publicité seront intégrées dans les textes organisant la presse écrite dont la révision est en cours, ajoute-t-on. Le rapport relève, en outre, qu'aucun incident de suspension de la publicité comme moyen de pression, n'a été enregistré, faisant savoir qu'en concertation avec les professionnels de la publicité, il sera procédé, concernant les annonces juridiques et administratives, à la mise en place d'un accord définissant les marges minimale et maximale des tarifs publicitaires en vue d'atténuer les incidences du monopole.
Rappelant, à cet égard, que le marché des annonces juridiques et administratives est estimé à 50 MDH annuels, le rapport souligne qu'une exonération de la TVA a été adoptée afin de soutenir le tirage de presse et de promouvoir la production audio-visuelle.
Le ministère de la Communication met en relief les efforts déployés pour promouvoir la presse électronique
Les mesures adoptées par le ministère de la Communication en vue de promouvoir la presse électronique en accompagnant ses mutations ont été mises en relief par le rapport sur la liberté de la presse en 2012.
L'une des mesures phares mises en œuvre afin de développer ce secteur est la consécration de la liberté de création de sites électroniques d'information qui ont connu ces dernières années une impulsion notoire, indique le rapport, notant que le Royaume compte environ 500 sites web d'information qui reflètent les réalités locales de toutes les régions du Maroc.
Par ailleurs, relève le document, aucun site web n'a été fermé ou subi une restriction d'accès de la part des autorités au cours de l'année dernière, notant qu'un dialogue national intra-professionnel visant l'élaboration d'un "livre blanc" pour la promotion de la presse au Maroc a été lancé et une commission a été créée à cet effet.
Ce livre, qui sera publié très prochainement, constituera une feuille de route qui favorisera la promotion de la presse électronique en lui attribuant un cadre juridique, en la qualifiant sur les plans institutionnel et professionnel, et en lui assurant un accompagnement qui répond à ses besoins.
Concernant le volet juridique de ce secteur, le rapport a souligné que le projet de loi relatif à la presse électronique a été préparé à la lumière des recommandations ayant sanctionné une journée d'études qui a rassemblé des spécialistes de médias, notant que la presse électronique bénéficiera désormais du soutien alloué à la presse écrite dans le cadre du projet du contrat-programme 2013-2016.
Dans le même sens, et dans la perspective de renforcer le cadre juridique de ce secteur, le Maroc a adopté en 2012 la convention du Conseil européen sur la cybercriminalité et les moyens de protection des réseaux informatiques, ajoute le rapport.
Il rappelle, en outre, que le nombre d'internautes au Maroc s'élève à 16,5 millions, soit près de 51 pc de la population, notant que le royaume occupe la première place à l'échelle du continent africain et du monde arabe en ce qui a trait à la connectivité, au développement des technologies de pointe et à l'encadrement juridique de cette nouvelle économie.
D'autre part, signale le rapport, l'accès au réseau internet 3G est de 27,86 pc, suivi de la connexion haut débit (ADSL) avec 16,68 pc, précisant que la facturation moyenne pour chaque utilisateur a baissé de 31 pc en 2011, et de 50 pc en 2012.
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